MISE EN ROUTE DE L'ASSOCIATION
PROCÉDURE DE CRÉATION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE D'OLCANI : LES ÉTAPES
L'Association Foncière Pastorale Autorisée, une fois créée, est un petit établissement public intégralement géré par les propriétaires. Elle ne remet pas en cause le droit de propriété, mais permet aux propriétaires de proposer des projets de gestion collective dans l'intérêt générale. Elle a accès aux aides publiques, dispose d'une aide au démarrage accordée par l'Etat et ses comptes sont gérés par un trésorier public.
Sa création passe par une reconnaissance de l'Etat de l'intérêt général à la gestion de ce périmètre. Les conditions de cette "autorisation" de création sont précisées par les textes (ordonnance n°2004-632 et décret d'application).
1. La consultation des propriétaires
Un courrier recommandé, appelé lettre de notification, est envoyé à l'ensemble des propriétaires inscrits au cadastre. Cette notification comporte la présentation du projet, l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et la liste de ses parcelles concernées par le projet. Un bulletin de réponse permet aux propriétaires de faire savoir s'ils sont favorables ou non à la création de cette association. Ils ont jusqu'à l'Assemblée Constitutive pour donner leur réponse.
2. La phase d'enquête publique
Du 18 Juillet au 5 août, le dossier de création est déposé en mairie et un registre est ouvert. Toutes les personnes intéressées peuvent apporter leurs remarques sur ce registre : habitants, propriétaires, agriculteurs, ou autre.
A l'issue de cette période, les 8, 9 et 10 août, un commissaire enquêteur tiendra une permanence. Il examinera les remarques déposées au registre et par courrier, les bulletins de réponse reçus des propriétaires, s'entretiendra avec les porteurs de projet et recevra toute personne qui le désire. Son rôle est de vérifier la conformité de la procédure et de donner un avis sur l'intérêt et la viabilité de création de l'association foncière.
3. L'Assemblée Constitutive: clôture de la procédure
L'Assemblée Constitutive aura lieu le samedi 10 septembre à 10h, en mairie d'Olcani.
Tous les propriétaires sont convoqués à cette assemblée, par la lettre de notification. C'est la date limite de réponse à la consultation. Lors de l'Assemblée Constitutive, le projet est rappelé et discuté, un représentant du préfet expose les conclusions du commissaire enquêteur, et le bilan des bulletins renvoyés par les propriétaires est exposé. Un vote nominal des propriétaires présents a ensuite lieu: jusqu'au dernier moment, les propriétaires peuvent se déclarer favorables ou non. Le décompte est ensuite clos et le procès verbal de cette assemblée est transmis au préfet, avec les autres pièces de l'enquête, pour qu'il prenne la décision d'autoriser ou non la création de l'AFPA.
